Les actes et registres des concessions funéraires
Pour retrouver une concession funéraire
De quelles informations ai-je besoin pour faire ma recherche ?
- nom(s) des acquéreurs
- date de l’achat (année)
- nom de la commune où a été achetée la concession
Introduction
Les communes ont pour obligation de consacrer un ou plusieurs terrains à l’inhumation des morts, dans un cimetière aménagé selon les règles en vigueur. Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
L’achat d’une concession donne lieu à la rédaction d’un acte sous forme d’un contrat signé entre l’acquéreur et la commune. Il précise les bénéficiaires, la durée de la concession ainsi que son emplacement.
Les communes tiennent également des registres de concession qui précisent les bénéficiaires et la durée de la concession.
Plusieurs types de concession existent sans que les communes soient tenues d’instituer la totalité de ces possibilités :
- les concessions temporaires (moins de 15 ans)
- les concession trentenaires,
- les concessions cinquantenaires,
- les concessions perpétuelles.
Les actes et les registres de concession doivent normalement être conservés dans les communes. Les lecteurs se tournent vers les Archives départementales pour rechercher une concession lorsque les mairies ne peuvent pas fournir d’information, faute de registre.
Il est donc aussi possible de retrouver des actes et des registres de concession aux Archives départementales.
Vers quelles séries se tourner ?
1) Série E dépôt – les archives communales
Selon les articles L212-11 et L212-12 du Code du patrimoine, les communes peuvent déposer leurs archives aux Archives départementales à l'expiration d'un délai de 120 ans pour les registres de l'état civil et de 50 ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
À ce titre, les Archives départementales du Cher conservent les archives de certaines communes du Cher. Dans ces archives déposées par les communes, il est possible de retrouver des actes et des registres de concession.
La circulaire de tri de 1993 indiquait que les dossiers de concession étaient éliminables après un délai de 100 ans. Les registres de concession ont parfois été éliminés à l’issue de ce délai.
Comment chercher dans les archives communales (E dépôt) ?
Les instruments de recherche sont disponibles en salle de lecture.
2) Série O – les affaires communales (contrôle par la préfecture des actes communaux)
Les cimetières font partie des biens communaux et, à ce titre, les documents conservés dans cette série peuvent comporter des informations sur les cimetières.
Comment chercher dans la série O ?
Les communes correspondent aux sous-séries de la série O. Au sein de chaque sous-série (soit de chaque commune), les archives sont classées chronologiquement. Il est donc préférable de connaître la date d’achat de la concession pour retrouver le document recherché. Bien souvent, les actes et les registres ne figurent pas dans les intitulés des instruments de recherche. Ils sont intégrés, selon les cas, aux cotes nommées « affaires diverses » ou « cimetière ».
Les instruments de recherche sont disponibles en salle de lecture ou en ligne dans l'état des fonds.
3) Sous-série 1 Q – l’enregistrement
Afin de retrouver la trace d’une concession, une recherche peut être effectuée dans la sous-série 1 Q, en particulier dans les actes civils publics. Ceux-ci n’indiquent que le nom des acquéreurs, la surface de la concession acquise et le montant de la transaction. Il est rare de trouver des précisions sur l’emplacement de la concession.
Comment chercher dans la sous-série 1 Q ?
Les instruments de recherche sont disponibles en salle de lecture ou en ligne dans l'état des fonds.
4) Série E – les actes notariés
Si les registres de la préfecture mentionnent le nom du notaire qui a rédigé l’acte, on peut se reporter à ses actes notariés lorsqu’ils ont été versés aux Archives départementales.
Les études notariales sont tenues de transmettre leurs archives aux Archives départementales après un délai de 75 ans. Seuls les actes notariés de plus de 75 ans se trouvent donc aux archives.
Afin d’avoir accès à un acte dont ce délai n’est pas arrivé à échéance, il faut contacter la Chambre départementale des notaires.
Comment chercher dans la série E ?
Les instruments de recherche sont disponibles en salle de lecture ou en ligne dans l'état des fonds.