Communicabilité des archives
La communication des document d’archives est régie par le Code du Patrimoine, Livre II : Archives, Titre 1er : Régime général des Archives, Chapitre 3 : Régime de communication.
Les documents d’archives sont librement communicables (article L 213-1 du Code du Patrimoine)
Toutefois la nature et la portée de certains documents rendent leur communication possible à l’expiration de délais fixés par la loi (article L 213-2 du Code du Patrimoine) :
| Nature de l’information | Délai de communication |
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| Délibérations du gouvernement, relations extérieures, monnaie, crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions publiques et douanières. |
25 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier. |
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Dossiers de statistiques ne comportant pas d’informations à caractère nominatif. |
25 ans à compter de la date de clôture du dossier. |
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Dossiers ou documents relatifs aux secrets de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, à la sécurité publique Relèvent notamment de ce délai : - Certains dossiers des cabinets des préfets. - Certains dossiers des services de police. - Certains dossiers relatifs à l’exploitation du sous-sol. |
50 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier. |
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Dossiers ou documents liés à la protection de la vie privée portant des jugements de valeur ou des appréciations sur une personne physique. Relèvent notamment de ce délai : - Les dossiers des pupilles. - Les dossiers de naturalisation. |
50 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier. |
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Dossiers de personnel. |
50 ans à compter de la date de clôture ou 25 ans à compter de la date de décès. |
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Registres d’écrou.
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50 ans à compter de la date de clôture du registre. |
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Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Enquêtes de police judiciaire. |
75 ans à compter de la date de clôture du dossier.
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Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions et enquêtes de police judiciaire mettant en cause des mineurs. Dossiers en matière d’agression sexuelle. |
100 ans à compter de la date de clôture du dossier. |
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Minutes et répertoires de notaires, sauf en ce qui concerne les actes mettant en cause des mineurs. |
75 ans. |
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Recensement de population. |
Communicables jusqu'en 1975 (arrêté du 4 décembre 2009) |
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Registres d’état civil de naissance et de mariage. |
75 ans à compter de la date de clôture du registre. |
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Registres d’état civil de décès. |
Librement communicables. |
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Dossiers ou documents contenant des informations à caractère médical. |
120 ans à compter de la naissance ou 25 ans à compter de la date de décès. |
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Archives de l’enregistrement. |
50 ans (instruction de la direction générale des Finances publiques du 25 août 2009) |
Les documents soumis à des délais de communication peuvent faire l’objet de dérogations (article L 213-3 du Code du Patrimoine). Les demandes doivent être déposées auprès de la direction des archives départementales et du patrimoine rue Heurtault de Lamerville, 18000 Bourges.