Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La diffusion en ligne des documents d'archives est encadrée par le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 “relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation”,  codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

 Les délais de diffusions

  •  « Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance. »
  • « Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d'actes de décès sans occultation des mentions marginales. »
  • « Les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. »

Le site des Archives départementales du Cher

Les actes d’état civil sont antérieurs à 1902 et donc librement communicables sur internet.

Les dossiers de dénombrements sont diffusés sur Internet jusqu’en 1936.

Délais pour l’indexation 

  • 120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,
  • 100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,
  • 75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,
  • 120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Sur le site des Archives départementales du Cher :

L’annotation collaborative est ouverte sur les registres paroissiaux et d'état civil uniquement. Dans le respect des prescriptions émises par la CNIL, l'annotation est possible jusqu'en 1893 pour les actes de naissances. Dans les cas où les registres présentaient plusieurs types d'acte en un seul volume, il n'a pas été possible de faire la différence entre naissances, mariages et décès : le volume tout entier a alors été versé dans la catégorie des registres d'état civil non annotables. 

 

La communication générale, des documents d’archives est par ailleurs soumise à des délais prévus à l’article 213-2 du Code du Patrimoine. Voir la rubrique délais de communication.