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Communicabilité des archives

La communication des document d’archives est régie par le Code du Patrimoine, Livre II : Archives, Titre 1er : Régime général des Archives, Chapitre 3 : Régime de communication.

 Les documents d’archives sont librement communicables (article L 213-1 du Code du Patrimoine)

Toutefois la nature et la portée de certains documents rendent leur communication possible à l’expiration de délais fixés par la loi (article L 213-2 du Code du Patrimoine) :

 Nature de l’information

 Délai de communication

 Délibérations du gouvernement, relations extérieures, monnaie, crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions publiques et douanières.

 25 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier.

 Dossiers de statistiques ne comportant pas d’informations à caractère nominatif. 

 25 ans à compter de la date de clôture du dossier.

 Dossiers ou documents relatifs aux secrets de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, à la sécurité publique

 Relèvent notamment de ce délai :

- Certains dossiers des cabinets des préfets.

- Certains dossiers des services de police.

- Certains dossiers relatifs à l’exploitation du sous-sol. 

 50 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier.

 Dossiers ou documents liés à la protection de la vie privée portant des jugements de valeur ou des appréciations sur une personne physique.

 Relèvent notamment de ce délai :

- Les dossiers des pupilles.

- Les dossiers de naturalisation. 

 50 ans à compter de la date du document ou de la date de clôture du dossier.

 Dossiers de personnel.

 50 ans à compter de la date de clôture ou 25 ans à compter de la date de décès. 

 Registres d’écrou.

 

 50 ans à compter de la date de clôture du registre. 

 Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions.

Enquêtes de police judiciaire.

 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

 

 Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions et enquêtes de police judiciaire mettant en cause des mineurs.

Dossiers en matière d’agression sexuelle.

 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

 Minutes et répertoires de notaires, sauf en ce qui concerne les actes mettant en cause des mineurs. 

 75 ans.

 Recensement de population.

 Communicables jusqu'en 1975 (arrêté du 4 décembre 2009)

 Registres d’état civil de naissance et de mariage.

 75 ans à compter de la date de clôture du registre. 

 Registres d’état civil de décès. 

 Librement communicables.

 Dossiers ou documents contenant des informations à caractère médical.

 120 ans à compter de la naissance ou 25 ans à compter de la date de décès.

 Archives de l’enregistrement.

 50 ans (instruction de la direction générale des Finances publiques du 25 août 2009

 Les documents soumis à des délais de communication peuvent faire l’objet de dérogations (article L 213-3 du Code du Patrimoine). Les demandes doivent être déposées auprès de la direction des archives départementales et du patrimoine rue Heurtault de Lamerville, 18000 Bourges.


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