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Recherches

Sous-série 3 W Archives des juridictions spéciales (1941-1948)

Section spéciale de la cour d'appel, tribunal spécial, cour de justice et chambres civiques (Cher, Nièvre et Indre)

Version mise à jour en février 2019

Communicabilité du fonds (article L.213-2 du Code du Patrimoine)

Les dossiers de recours en grâce, les dossiers d'information, les affaires classées sans suite et les pièces judiciaires sont des documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Ils ne sont communicables qu'après un délai de 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou après un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, sauf dérogation. Lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, ce délai est de 100 ans.

Toutefois, l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale prévoit une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale. De ce fait, tous les articles de ce fonds sont librement communicables.


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