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Archives numérisées

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Les documents d’archives comportant des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent être diffusés sur Internet par la Direction des archives départementales et du patrimoine du Conseil général du Cher. La diffusion en ligne est encadrée par l'autorisation unique n°AU-029 : « Archives publiques ».

 Les délais de diffusions

  •  « Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance. »
  • « Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d'actes de décès sans occultation des mentions marginales. »
  • « Les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. »

Le site des Archives départementales du Cher

Les actes d’état civil sont antérieurs à 1902 et donc librement communicables sur internet.

Les dossiers de dénombrements sont diffusés sur Internet jusqu’en 1901. Les données numérisées de dénombrements réalisés entre 1906 et 1936 sont uniquement consultables en salle de lecture.

Délais pour l’indexation 

  • 120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,
  • 100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,
  • 75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,
  • 120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Sur le site des Archives départementales du Cher :

L’annotation collaborative est ouverte sur les registres paroissiaux et d'état civil uniquement. Dans le respect des prescriptions émises par la CNIL, l'annotation est possible jusqu'en 1893 pour les actes de naissances. Dans les cas où les registres présentaient plusieurs types d'acte en un seul volume, il n'a pas été possible de faire la différence entre naissances, mariages et décès : le volume tout entier a alors été versé dans la catégorie des registres d'état civil non annotables. 

 

Fiche pratique de la CNIL

La communication générale, des documents d’archives est par ailleurs soumise à des délais prévus à l’article 213-2 du Code du Patrimoine. Voir la rubrique délais de communication.


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